MEDEL ( Statuto in francese)

Manifeste de Vilamoura
1. L’ambition de Medel s’inscrit dans un modèle de société civile : l’association se donne notamment pour buts la défense l’indépendance du pouvoir judiciaire tant à l’égard de tout autre pouvoir que des intérêts particuliers, le respect en toutes circonstances des valeurs juridiques propres à l’Etat de droit démocratique, la défense des droits des minorités et des différences dans une perspective d’émancipation sociale des plus faibles.
Défendre l’indépendance de la justice pour l’égalité des citoyens devant la loi.
2. L’effectivité des droits dépend des hommes et des institutions en charge de leur application. C’est au pouvoir judiciaire qu’il revient notamment d’assurer la garantie des droits fondamentaux et de poursuivre les activités criminelles. En situation de crise, l’action des juridictions administratives et financières est essentielle pour garantir la légalité et la régularité de l’affectation des ressources publiques.
3. Quand elle devient l’instrument d’autres pouvoirs -politiques, économiques, médiatiques- la justice se dégrade. Son indépendance est la condition de l’égalité des citoyens devant la loi.
4. La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges et celle sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale constituent un socle minimal de principes, condition d’une confiance mutuelle entre les magistrats des Etats membres.
5. Ce socle est utilement complété par les avis des Conseils consultatifs des juges et des procureurs européens, notamment la Déclaration de Bordeaux de 2009, (”Juges et procureurs dans une société démocratique”) et la Magna Carta des juges, adoptée en 2010.
6. Pour lutter contre le crime et assurer le respect de l’égalité de tous devant la loi, le parquet doit disposer, dans tous les Etats européens, d’un statut d’autorité judiciaire, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
7. Pour assurer leurs missions, les Etats doivent donner aux juridictions des ressources appropriées. La rémunération des magistrats doit être de niveau suffisant pour les mettre à l’abri de toute pression. A cet égard, les travaux de
3 mars 2012

la CEPEJ mettent en évidence la disparité préoccupante des moyens entre les systèmes judiciaires des Etats européens.
8. Enfin, l’efficacité de la justice ne peut résulter de son assujettissement au modèle de marché. La généralisation des outils gestionnaires axés sur la performance, la productivité et le rendement ne doivent pas neutraliser les principes qui fondent le procès équitable. Les ressources économiques ne doivent pas déterminer le recours à des acteurs non judiciaires pour la résolution des litiges.
Défendre des droits sociaux
9. Medel considère comme particulièrement important le rôle du juge en matière sociale pour la défense des plus démunis, car “Entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit”1.
10.La Déclaration de Philadelphie, définissant les buts et les objectifs de l’organisation internationale du travail, énonçait notamment les principes suivants : le travail n’est pas une marchandise, la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès continu, la pauvreté constitue un danger pour la prospérité de tous. Enfin, tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.
11.La Charte sociale européenne, dont le Conseil de l’Europe a célébré le 50ème anniversaire en 2011, garantit logement, santé, éducation, emploi, protection juridique et sociale, libre circulation et non-discrimination.
12.La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’Union.
13.Les problèmes actuels de l’Europe ne résultent pas de la mise en oeuvre de ces droits. Mais ils coïncident avec l’insuffisance du contrôle des Etats sur la sphère financière et le détournement criminel de certaines ressources. C’est pourquoi la crise économique actuelle ne peut justifier une remise en cause des acquis sociaux.
14.Aucune liberté économique ou règle de concurrence ne doit avoir la primauté sur les droits sociaux fondamentaux. En cas de litige, ce sont les droits sociaux fondamentaux qui doivent l’emporter. Les entreprises transnationales doivent être saisies par le droit.
Lutter contre la corruption.
15.La prédation des ressources publiques justifie l’intensification de la lutte contre la corruption. Il est essentiel, notamment, de donner leur pleine effectivité à la Convention des Nations-Unies contre la corruption (Convention de Mérida), aux Conventions du Conseil de l’Europe contre la corruption en matière pénale et civile et à la Convention de Bruxelles relative à la lutte contre la

corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou des Etats membres.
16.La lutte contre la corruption et la fraude doit aussi être renforcée par une politique de lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires et contre l’opacité financière, notamment par la neutralisation des sociétés écrans.
17. Un parquet européen, proposé dès 1997 et dont la possibilité est inscrite dans le Traité de Lisbonne (art.69E), doit enfin être créé. La présidence espagnole a proposé en 2010 de créer un parquet européen chargé, dans un premier temps, d’enquêter sur les fraudes et les spéculations contre l’euro, puis, dans un second temps, d’enquêter et d’intenter des procédures pénales dans le cadre de délits transfrontaliers, tels que la traite des personnes, le trafic de stupéfiants ou le terrorisme. Cette proposition doit être mise en oeuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.
18.Enfin, les règles essentielles en matière de droit et de procédure pénale doivent être unifiées et les moyens de saisir les avoirs criminels et de les restituer à la société civile doivent être développés. Les dettes illégitimes doivent être dénoncées.
Conclusion.
19.Face à la crise, plus que jamais, la justice doit être en mesure d’être la gardienne des promesses inscrites au coeur des lois et conventions de sauvegarde des droits fondamentaux.
20.La solution n’est pas dans l’abandon des droits, mais dans la mobilisation pour leur défense. Il appartient à tous les magistrats européens de mobiliser les forces imaginantes du droit pour garantir et développer, à l’échelle de l’Europe, une communauté de valeurs fondée la liberté et l’égale dignité de tous en dignité et en droits.
Associations membres de MEDEL: Neue Richtervereinigung (NRV) (Allemagne); Bundesfachausschuss Richter und Staatsanwälte in Vereinigten Dienstleistunggewerkschaft (VER.DI) (Allemagne); Association Syndicale des Magistrats (ASM) (Belgique); Magistratuur & Maatschappij (Belgique); Association des juges chypriotes (Chypre); Jueces para la democracia (JpD) (Espagne); Union progresista de Fiscales (UpF) (Espagne); Syndicat de la Magistrature (SM) (France); Eteria Elinon Dikastikon Litourgon Gia ti Demokratia ke tis Elefteries (Grèce); Magistratura democratica (Md) (Italie); Movimento per la Giustizia (Italie); IUSTITIA (Pologne); Associaçao syndical dos Juizes Portugueses (ASJP) (Portugal); Sindicato dos Magistrados do Ministério Publico (SMMP) (Portugal); Soudconvska Ceské Republiky, Unie statnich zastupcu Ceske republiky (République tchèque); Uniunea Nationala a Judecatorilor din România (Roumanie); Društvo sudija Srbije (JAS) (Serbie); Udruženje javnih tužilaca i zamenika javnih tužilaca Srbije (PAS) (Serbie); Yarsav (Turquie)
1 Henri Lacordaire


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