Giustizia di Pace in Europa

giustizia di pace
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Justice de paix
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Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en concertation avec les parties concernées.

La justice de paix est une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaires pénales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix. La Belgique compte 225 justices de paix au total.

Greffe

Le greffe est en quelque sorte le secrétariat du tribunal. Chaque justice de paix comprend un greffe. Ce service est composé d’un greffier en chef, d’un greffier, d’un ou plusieurs greffiers adjoints et du personnel de greffe. La plupart des greffes sont ouverts pendant les heures de bureau. Si vous devez vous rendre au greffe, renseignez-vous au préalable sur les heures d’ouverture ou prenez rendez-vous.

Au greffe, vous pourrez uniquement obtenir des informations : vous n’y recevrez ni conseil ni avis.

Compétences

Le juge de paix a une centaine de compétences spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le Code judiciaire.

Les principales compétences sont :
Contestations en matière de bail ou de louage
Contestations concernant l’usage, l’entretien ou l’administration en commun d’immeubles à appartements
Querelles de voisinage
Contestations concernant la révision de la pension alimentaire après un divorce
Contestations concernant les petites successions (moins de 1 860 euros)
Prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des établissements fermés et modalités de leur séjour
Tutelle et adoption

Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d’un montant inférieur à 1 860 euros. Principale exception : les contestations entre travailleurs et employeurs.

Giustizia di Pace in Belgio
Compétence territoriale

Il n’est pas toujours facile de savoir quel juge de paix est compétent pour une affaire. Pour des contestations en matière de bail ou d’appartement, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou l’appartement loué. En matière familiale, le dernier domicile ou lieu de résidence (conjugal) connu détermine à quel juge de paix il faut s’adresser.

En cas de doute, renseignez-vous à la justice de paix la plus proche ou consultez le site du SPF Justice.

Conciliation

Si les tentatives pour régler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n’offrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation auprès du juge de paix avant d’intenter un véritable procès. Cette option est avantageuse (car gratuite) et plus rapide qu’un procès.

Les juges de paix sont par excellence à même de régler des contestations : ils ont une formation juridique, suffisamment d’expérience pratique et de connaissance psychologique pour concilier les parties. Ils ne peuvent intervenir que dans les litiges pour lesquels ils sont compétents.

Procès

Si les tentatives de conciliation échouent, vous pouvez intenter un procès. Dans la plupart des cas, vous devrez payer un “droit de mise au rôle”. Le droit de mise au rôle est une indemnisation pour l’ouverture du dossier au tribunal. Ce droit s’élève généralement à 35 euros.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez un avocat mais que vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez faire appel à l’assistance de deuxième ligne (connue jadis sous le nom d’avocat pro deo). Pour de plus amples informations à ce sujet, adressez-vous au barreau de l’Ordre des avocats.

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Le Conseil supérieur de la Justice publie son rapport annuel 2009
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Adresses et sites web
SPF Justice
Site Internethttp://justitie.belgium.be
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 542 65 11
E-mail info@just.fgov.be

Juridat (site portail du pouvoir judiciaire de Belgique)
Site Internethttp://www.juridat.be

Base de données fiscales (SPF Finances)
Site Internethttp://www.fisconet.fgov.be

Ordre des Barreaux néerlandophones de Belgique (nl)
Site Internethttp://www.advocaat.be

Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique
Site Internethttp://www.avocat.be

Conseil Supérieur de la Justice
Site Internethttp://www.csj.be

Publications
La Justice en Belgique
La médiation : une alternative au tribunal
Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen
Vous êtes cité devant la justice de paix

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